Conditions générales d'utilisation

Ces conditions régissent l'accès au service MarchéPilot BDC et son utilisation. La création d'un compte vaut acceptation.

1. Objet du service

MarchéPilot BDC surveille les avis d'achat sur bons de commande publiés sur le portail national des marchés publics, sélectionne ceux qui correspondent au profil déclaré par l'utilisateur, analyse les documents de consultation et aide à préparer les devis conformes à l'article 91 du décret n° 2-22-431.

2. Ce que le service ne fait pas

Ces limites sont volontaires et il importe qu'elles soient comprises avant de souscrire :

• Aucune offre n'est déposée en votre nom. Le dépôt s'effectue exclusivement par vos soins sur le portail officiel, dans les délais qu'il impose.
• Aucune garantie d'attribution. Les statistiques de concurrence décrivent des consultations passées et ne préjugent en rien de l'issue d'une consultation en cours.
• Ce n'est pas un conseil juridique. L'analyse automatisée signale des points d'attention ; elle ne remplace ni la lecture intégrale du dossier de consultation, ni l'avis d'un professionnel du droit.
• Les données proviennent d'un portail tiers. Le service les reproduit sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni leur disponibilité permanente. En cas de divergence, le portail officiel fait foi.

3. Analyse automatisée

La sélection des consultations et l'analyse des documents reposent sur un modèle de langage. Ces traitements peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Il vous appartient de vérifier chaque information sur le dossier officiel avant de vous engager. Lorsqu'une analyse ne peut être produite, le service l'indique explicitement plutôt que d'afficher un résultat approximatif.

4. Compte et accès

Chaque compte est nominatif et réservé à une seule entreprise. Le partage des identifiants n'est pas autorisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte. L'accès est ouvert par l'éditeur : il n'y a pas d'inscription libre.

5. Usage loyal

Chaque compte dispose d'un volume d'analyses automatisées adapté à un usage professionnel normal. L'extraction massive des données du service, sa revente, sa redistribution, ainsi que toute tentative de contourner les limites techniques ou les mécanismes d'authentification, sont interdites.

6. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou résulter d'une indisponibilité du portail des marchés publics, sur laquelle l'éditeur n'a aucune prise. Les délais de dépôt restant ceux du portail officiel, il vous appartient de ne pas faire dépendre une échéance de la disponibilité de ce service.

7. Abonnement

L'accès est souscrit pour une durée déterminée et prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction tacite. Les fonctionnalités d'analyse cessent alors d'être accessibles ; vos données restent conservées selon la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une offre non déposée, déposée hors délai, écartée, ou d'un manque à gagner résultant d'une décision prise sur la base des informations fournies par le service. La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé au titre de l'abonnement en cours.

9. Résiliation

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en écrivant à contact@aifusion.work.gd. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après vous en avoir informé.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Casablanca.

Dernière mise à jour : 19/09/2026